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Nous sommes à votre écoute pour tous conseils et informations, par téléphone ou par mail. N’hésitez-pas ! 

 

Nous sommes joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ClariPharm™  MAJ 17.06.2016
(Ventes via Site Internet https://www.claripharm.fr)

 

 

1/ DEFINITIONS

 

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Produit(s) : 
Les Produits ClariPharm™ proposés à la vente sur le Site Internet ClariPharm™ dans les conditions ci-après définies.

Client(s) : 
Toute personne physique, consommateur, qui achète un Produit par le biais du Site Internet ClariPharm™.

Commande(s) : 
Toute commande de Produit(s) sur le Site Internet ClariPharm™ dans les conditions ci-après définies.

Conditions Générales : 
Les présentes conditions générales.

Contenu : 
Le contenu du Site Internet ClariPharm™ (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données,  les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

ClariPharm™ : 
La société ClariPharm™, Société par Actions Simplifiée au capital de 506 980  Euros, dont le siège social est sis 9 rue des Croix Roses – 22400 SAINT-ALBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 791 897 390, éditeur du Site Internet ClariPharm™.

Service(s) :
Les services de vente de Produit(s) en ligne par la société ClariPharm™ sur le Site Internet ClariPharm™ au profit des Clients.

Site Internet ClariPharm™ : 
Le présent site internet de ClariPharm™ ayant pour adresse https://www.ClariPharm.fr
 

2/ DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes ventes de Produits consenties en ligne par la société ClariPharm™ sur son site Internet ayant pour adresse www.claripharm.fr com auprès des Clients du monde entier.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande d'un Produit sur le Site Internet ClariPharm™ implique l'acceptation des présentes conditions générales, à l'exclusion de tous autres documents émanant des Clients.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les éventuels points de vente de la société ClariPharm™ ou tout autre circuit de distribution.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site Internet ClariPharm™.

Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le Site Internet ClariPharm™ pour les Commandes conclues postérieurement.

Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

Le fait que ClariPharm™  ne se prévalent pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par ces derniers à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

 

3/ ACCES AU SITE INTERNET ClariPharm™

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet ClariPharm™.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

Le Site Internet ClariPharm™ est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

 

4/ CONDITION PREALABLE D’OUVERTURE D’UN COMPTE ClariPharm™

Préalablement à toute Commande, les Clients doivent s’inscrire en ligne et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leur est soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.

Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu'ils communiquent lors de leur inscription sur le Site Internet ClariPharm™. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de la société ClariPharm™.

Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, ce formulaire est soumis à l'approbation de la société ClariPharm™ qui notifie consécutivement par courrier électronique sa confirmation ou non de l’inscription correspondante, et le cas échéant un numéro de compte personnel.

Les Clients peuvent alors émettre auprès de la société ClariPharm™ toute Commande en saisissant en ligne leur mot de passe et de leur adresse électronique personnelle, sans qu’il soit besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation.

Les Commandes n’engagent la société ClariPharm™ qu’après confirmation ou début d’exécution des dites commandes par cette dernière.

Chaque Commande est strictement personnelle au Client correspondant et ne peut être cédé ou transmis par ce dernier à un tiers.

Le Client a accès ou Commandes en cours au moyen d’un compte personnel qui consiste en une série de pages Web personnalisées sur le Site Internet ClariPharm™.

 

5/ SECURITE DES IDENTIFIANTS D’ACCES AU COMPTE

Lors de la mise en place de chaque compte, un identifiant et un mot de passe sont fournis aux Clients correspondants. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil français.

Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte de leur mot de passe, les Clients doivent solliciter de la société ClariPharm™, l’envoi de ces éléments par mail à la personne qu’ils désignent.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par la société ClariPharm™ qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.

 

6/ COMPORTEMENT DES CLIENTS

 

6.1. D’une manière générale, chaque Client doit utiliser le Site Internet ClariPharm™ :

  • d’une manière loyale ;
  • d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

6.2. Les Clients s’engagent par ailleurs à :

  • communiquer à la société ClariPharm™ les informations nécessaires à l’exécution des Commandes commandées ;
  • faire leurs Commandes pour leur propre compte, et non pour des tiers ;
  • communiquer tous les renseignements nécessaires pour établir une offre conforme à leurs attentes ;
  • exécuter loyalement toute éventuelle transaction et/ou tout contrat conclus avec la société ClariPharm™ conformément aux conditions contractuelles convenues avec cette dernière.

6.3. Les Clients s’interdisent par ailleurs notamment de :

  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Clients se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Clients de communiquer en temps réel ;
  • entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • utiliser le Site Internet ClariPharm™ de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :
    • porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;
    • rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site Internet ClariPharm™ et/ou ses services ;
    • nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance du Site Internet ClariPharm™ aux autres Clients ;
  • tenter d'induire en erreur la société ClariPharm™ en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
  • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Site Internet ClariPharm™ ;
  • reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;
  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

 

7/ CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet ClariPharm™, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.
Les photographies, graphismes présentés sur le site  sont des photographies, graphismes indicatifs.

 

8/ CHOIX DES PRODUITS

Le Client ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute Commande, le(s) Produit(s) qu'il commande.

Il est rappelé que le Client a la possibilité de contacter pour avis la société ClariPharm™.

 

 

9/ DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits indiqués en stock correspondent à des produits stockés toute l’année.

Toutefois, la mise à jour des stocks n'étant pas immédiate, il se peut donc qu'un produit indiqué en stock ne le soit plus. Aussi, les Produits indiqués en stock le sont dans la limite des quantités disponibles.

Dans le cas d'une Commande d'un Produit mentionné en stock mais en réalité en rupture :

  • le paiement ne sera pas validé.

 

10/ COMMANDE

Le Client peut commander directement en ligne un Produit sur le Site Internet ClariPharm™ au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et par carte bancaire.

La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande prévu sur le Site Internet ClariPharm™ à savoir :

  • Sélection du Produit ;
  • Clic sur "en savoir plus" ;
  • Clic sur "Commander" ;
  • Renseignement de la fiche "Coordonnées Clients" ;
  • Clic sur "J'ai lui et accepté les conditions générales" ;
  • Sélection du Lieu de livraison et du Mode de livraison et clic sur "paiement sécurisé" ;
  • Vérification de la commande
  • Clic sur "Terminer la commande " ;
  • Renseignement des coordonnées bancaires.

Sous réserve du droit de rétractation visé ci-dessous au profit des seuls Clients consommateurs, toute commande deviendra définitive à compter de l’envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de commande par ClariPharm™ et encaissement de l’intégralité du prix. ClariPharm™ recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

ClariPharm™ se réservera toujours la faculté d'annuler une vente d'un Produit, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

Tout « clic » du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de ClariPharm™.

ClariPharm™ se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours d'administration.

 

11/ CONFIRMATION DE VENTE

Conformément aux articles 1369-5 du code civil et L121-13 du Code de la consommation, le Client recevra une confirmation de son achat.

 

12/ DROIT DE RETRACTATION AU PROFIT DES CLIENTS CONSOMMATEURS

           

12.1 Modalité d'exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l'échange ou le remboursement de sa commande.

Le Client exerce son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s)  à l’adresse suivante :
ClariPharm™
9 rue des Croix Roses
22400 SAINT-ALBAN- France

 

12.2   Modèle de formulaire de rétractation :

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de  Claripharm, 9 rue des Croix Roses 2440 Saint-Alban – France

Fixe : +33(0)2 96 93 37 89                                                                                                               

Fax : +33(0)2 96 94 20 01                                                                                                                 

contact@claripharm.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

N° de lot :

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile. 

 

12.3  Modalités de retour des Produits

 

Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, non utilisé, propre et non abîmé.

Tout Produit incomplet, présentant des traces d'usage, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

12.4 Remboursement

 

ClariPharm™ procèdera au remboursement du Client ayant exercé son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit par Claripharm.

Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

 

13/ PRIX

Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site Internet ClariPharm™, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client.

Les prix des Produits mentionnés sur le Site Internet ClariPharm™ sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Pour tout Contrat de vente conclu avec un Client non résident de l'Union Européenne ou résident dans les DOM TOM, aucune TVA n'est applicable).

Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

Les prix de vente des Produits correspondent à ceux en vigueur lors de la commande.

 

14/ MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

Le paiement des Produits, ainsi que tout frais inhérent, s'effectue comptant et en euros lors de la passation de la commande correspondante, cela par carte bancaire sur le Site Internet ClariPharm™, dans les conditions suivantes.

Lorsque le Client aura donné ses coordonnées bancaires, ClariPharm™ confirmera dans un bref délai la vente du Produit au Client par e-mail, ce délai étant nécessaire pour vérifier que le Produit est bien disponible à la vente.

Le paiement sera validé et encaissé dès la vente acceptée par le Client, et ce, afin de s'assurer de la solvabilité de ce dernier. ClariPharm™ se réserve ainsi le droit de ne pas valider la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, ClariPharm™ prend soin d'en informer le Client. 

Le paiement des Produits est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système Citelis, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente.

Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que ClariPharm™ procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par ClariPharm™, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

ClariPharm™ et se réserve le droit d'annuler toute vente de Produit(s) en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

15/ MODALITES DE LIVRAISON

 

15.1  Règles générales

 

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

En cas de manquement de Claripharm à son obligation de livraison  à la date ou à l'expiration du délai au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Claripharm de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Claripharm ne se soit exécuté entre-temps. 

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Claripharm ne peut  livrer le produit ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison de produit à la date ou à l'expiration du délai prévu de 30 jours. Ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues, Claripharm est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de disponibilité partielle des Produits, ClariPharm™ pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres Produits commandés sera disponible.

ClariPharm™ propose aux Clients d'être livrés par colissimo ou chronopost

Claripharm s’exonère de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

 

16/ DELAIS DE LIVRAISON

S'agissant des produits disponibles en stock

Les délais moyens au départ du dépôt ClariPharm™ pour une livraison en France Métropolitaine d'un Produit en stock, sont les suivants: 3 à 7 jours ouvrés.

 

 

17/ CONFORMITE - RECEPTION

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ClariPharm™ , 9 rue des Croix Roses 2440 Saint-Alban – France ( Tél. fixe : +33(0)2 96 93 37 89 / Fax : +33(0)2 96 94 20 01 / contact@claripharm.fr et doivent comporter :

  • les coordonnées du Client ;
  • N°de lot ;
  • les références du Produits ;
  • les motifs de la réclamation.

En cas de non-conformité avérée et constatée par ClariPharm™, ClariPharm™ procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon les stocks disponibles. En cas d'impossibilité de remplacer le Produit défectueux, ClariPharm™ accordera un remboursement.

 

18/ RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’À LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE ClariPharm™ DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA VENTE ET DES INTÉRÊTS. 

 

19/ GARANTIE

Les Produits proposés par ClariPharm™ sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 217-4  au L 217-14 et suivants du Code de la consommation) (Voir annexe 1).

Le Client est seul responsable du choix des Produits qu'il commande, ainsi que de leur conservation ou de leur utilisation.

Sont exclus de toute garantie, notamment :

  • les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Produits ;
  • les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une négligence, par un mauvais entretien, par un mauvais stockage, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice d’utilisation et d’entretien, par un accident.
  • les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à ClariPharm™.

Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers met fin automatiquement fin à la garantie.

 

19 .1 Retour de produits

 

Tout retour du Produit au titre des garanties  doit faire l'objet d'un accord préalable de ClariPharm™.

A cette fin, le Client prendra contact avec ClariPharm™ et enverra le formulaire de réclamation ci-dessous disponible sur le site www.claripharm.fr dans la rubrique « livraison et retour ».

 

Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de ClariPharm™.

 

20/ RESPONSABILITE

Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes, sans aucune responsabilité de la société ClariPharm™ quant à l’emploi auquel les Clients les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays.

 

21/ MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE

La société ClariPharm™ se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou  partie du(des) Site(s) Internet ClariPharm™ .

Le changement de nom du Site Internet ClariPharm™, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des commandes.

 

22/ FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de ClariPharm™, les événements indépendants de leur volonté et qu’ils ne peuvent raisonnablement être tenus de prévoir.

 

23/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le N° d’enregistrement CNIL : 1685660v0

Les informations collectées par ClariPharm™ lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par ClariPharm™ et ses partenaires commerciaux. Ces données sont conservées 10 ans.

L’ensemble des informations communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par ClariPharm™ et/ou les Concessionnaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
Les Clients peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant ClariPharm™ par :

  • courrier électronique à l'adresse suivante : contact@claripharm.fr
  • ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ClariPharm™ , 9 rue des Croix Roses 2440 Saint-Alban – France                     

Par l’intermédiaire de ClariPharm™, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de ClariPharm™. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer ClariPharm™ par e-mail à l’adresse suivante : contact@claripharm.com

 

24/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout contenu édité sur le Site Internet ClariPharm™ est la propriété exclusive de ClariPharm™. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

 

25/ CONVENTION DE PREUVE

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte les conditions générales" manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des Conditions Générales.

Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

La société ClariPharm™ pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par  la société ClariPharm™, par exemple dans toute base de données.

 

26/ LOI APPLICABLE - LITIGE

Les ventes de Produits de la société ClariPharm™ sont soumises à la loi française.
En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux français.

 

27/SERVICES CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact@claripharm.fr

Claripharm

9 rue des croix roses

22400 Saint Alban

France

 

ANNEXE 1

 

Article L217-4

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14 

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

 

Article 1643 Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648  Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

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